Décret n° 2001-39 du 12 janvier 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2001.

TexteDécret n° 2001-39 du 12 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006567586

Texte parentLEGITEXT000005630500

Référencearticle 3 du décret n° 2001-39 du 12 janvier 2001 (version du 14 janvier 2001)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés, au titre de chaque année, par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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