Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 I. - A l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, il est rétabli un 4° ainsi rédigé : « 4° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. » II. - L'article L. 421-2-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque a été prescrite la réalisation de fouilles archéologiques préventives, le permis de construire indique que les travaux de construction ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces fouilles. » III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 480-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application de l'article 2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. » IV. - Le premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».