Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-44 du 17 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006848859
Texte parentLEGITEXT000005630505
Référencearticle 12 de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 12 I. - Le début de l'article 11 de la loi du 27 septembre 1941 précitée est ainsi rédigé : « Le mobilier archéologique issu des fouilles est confié à l'Etat pendant le délai nécessaire à son étude scientifique. Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, la propriété... (le reste sans changement). » II. - Le début du deuxième alinéa de l'article 16 de la même loi est ainsi rédigé : « Les découvertes de caractère mobilier faites fortuitement sont confiées à l'Etat pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique. Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure réglée par... (le reste sans changement). »
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