Décret n°2001-46 du 11 janvier 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2001.

TexteDécret n°2001-46 du 11 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724122
Texte parentLEGITEXT000005630508
Référencearticle 2 du décret n°2001-46 du 11 janvier 2001 (version du 18 janvier 2001)Légifrance →

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