Arrêté du 4 janvier 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2001.

TexteArrêté du 4 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006384501

Texte parentLEGITEXT000005630509

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 janvier 2001 (version du 18 janvier 2001)Légifrance →

1. Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 2000.

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