Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-48 du 16 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567625
Texte parentLEGITEXT000005630513
Référencearticle 1 du décret n°2001-48 du 16 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 21 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, le mot « même » est supprimé. II. - Au deuxième alinéa, il est ajouté, après les mots : « à partir du 1er janvier 1995 », les mots : « pour les fonctionnaires mentionnés au 3o de l'article 1er et, pour les fonctionnaires mentionnés aux 1o et 2o du même article, à partir du 1er janvier 2000 ».
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