Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-48 du 16 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567626
Texte parentLEGITEXT000005630513
Référencearticle 2 du décret n°2001-48 du 16 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 3 du décret du 21 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au 1o, le mot « même » est supprimé. II. - Au 2o, le mot « même » est supprimé. III. - Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les années de services ouvrant droit à la priorité de mutation mentionnée à l'alinéa précédent sont prises en compte, pour les fonctionnaires visés aux 1o et 2o de l'article 1er, à compter du 1er janvier 2000. »
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