Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-49 du 16 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006379322
Texte parentLEGITEXT000005630514
Référencearticle 10 du décret n°2001-49 du 16 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article 29, les mots : « le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié » sont remplacés par les mots : « le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». TITRE II dispositions modifiant le décret no 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
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