Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-49 du 16 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006379327
Texte parentLEGITEXT000005630514
Référencearticle 15 du décret n°2001-49 du 16 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Après l'article 13, il est ajouté un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. - Lorsque le comité technique paritaire est placé auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles 7, 8 et 13 est le président du centre. » TITRE III DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 89-229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
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