Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-49 du 16 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006379340
Texte parentLEGITEXT000005630514
Référencearticle 27 du décret n°2001-49 du 16 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Après l'article 25, il est ajouté un article 25-1 ainsi rédigé : « Art. 25-1. - Lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles 9, 10, 12, 13, 13 bis et 14 et au troisième alinéa de l'article 15 et aux articles 19 et 23, est le président du centre. »
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