Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - A l'article 2, les mots : « Par dérogation au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au sixième alinéa ».
Décret n°2001-49 du 16 janvier 2001 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-49 du 16 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006379344
Texte parentLEGITEXT000005630514
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