Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-50 du 17 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006631155
Texte parentLEGITEXT000005630515
Référencearticle 10 du décret n°2001-50 du 17 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 19 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Sauf dans les cas prévus aux articles 26 et 68-18 du code minier, la demande est soumise à la concurrence dans les formes prévues aux articles 8 et 9 du présent décret. »
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