Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 24 du décret du 19 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - A la première phrase du 2o du A, les mots : « de changement de personne » sont supprimés. II. - Au C, les mots : « S'il s'agit d'une concession : » sont remplacés par les mots : « S'il s'agit d'une concession ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation : ». III. - Le 1o du C est remplacé par les dispositions suivantes : « 1o De constituer toute société commerciale détentrice ou amodiataire d'une concession de mines ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation, soit sous le régime de la loi française, soit sous le régime de la loi d'un autre Etat membre de l'Union européenne. » IV. - Au 2o du C, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».