Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-50 du 17 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006631159
Texte parentLEGITEXT000005630515
Référencearticle 14 du décret n°2001-50 du 17 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article 37 du décret du 19 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le 1o du A est remplacé par les dispositions suivantes : « 1o Dans tous les cas, par extrait au Journal officiel de la République française, par les soins du ministre chargé des mines. » II. - Le B est remplacé par les dispositions suivantes : « Un extrait en est affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'une concession ou, dans les départements d'outre-mer, d'un permis d'exploitation, dans chaque commune couverte en tout ou en partie par ce titre, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française. »
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