Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2001.

TexteDécret n°2001-50 du 17 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006631161

Texte parentLEGITEXT000005630515

Référencearticle 16 du décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 (version du 19 janvier 2001)Légifrance →

1. A l'exception des dispositions de l'article 15 ci-dessus, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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