1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2001.
TexteDécret n°2001-50 du 17 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006631144
Texte parentLEGITEXT000005630515
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