Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-50 du 17 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006631147
Texte parentLEGITEXT000005630515
Référencearticle 3 du décret n°2001-50 du 17 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 19 avril 1995 susvisé est complété par la phrase suivante : « En ce qui concerne les départements d'outre-mer, les sommets peuvent également être définis par leurs coordonnées Mercator, dites UTM, ou par des systèmes de positionnement par satellites, dits GPS, selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines. »
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