Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-50 du 17 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006631153
Texte parentLEGITEXT000005630515
Référencearticle 8 du décret n°2001-50 du 17 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Aux articles 12 (dernier alinéa), 20 (deuxième alinéa), 27 (second alinéa) et 33 (dernier alinéa) du décret du 19 avril 1995 susvisé, après les mots : « préfet maritime », sont insérés les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, du préfet délégué du Gouvernement ayant autorité de police administrative générale en mer ».
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