Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-50 du 17 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006631154
Texte parentLEGITEXT000005630515
Référencearticle 9 du décret n°2001-50 du 17 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 16 du décret du 19 avril 1995 susvisé est complété par un septième alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans le département de la Guyane, d'une part, l'avis au public est publié dans un journal diffusé localement un mois au moins avant le début de l'enquête et publié à nouveau pendant les huit premiers jours de celle-ci, d'autre part, un registre d'enquête est ouvert en outre dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la demande. »
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