Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2001-55 du 17 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724137
Texte parentLEGITEXT000005630523
Référencearticle 13 du décret n°2001-55 du 17 janvier 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 13. - Aux articles 3, 4 et 14, premier et quatrième alinéa, du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après le mot : « établissement(s) » les mots : « ou du service ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006724137, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.