Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-55 du 17 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724138
Texte parentLEGITEXT000005630523
Référencearticle 14 du décret n°2001-55 du 17 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Aux articles 7 (I a et II c), 10, 11, 14, deuxième alinéa, 18, 2o et dernier alinéa, 19, 20, 25, 26, premier et deuxième alinéa, 29, 30, 31, 37, dernier alinéa, du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « de l'établissement » les mots : « ou du service ».
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