Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Aux articles 5, 12, deuxième alinéa, 13, 18, premier alinéa, 21, 23, 39 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après le mot : « établissements » les mots : « et services ».
Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-55 du 17 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724140
Texte parentLEGITEXT000005630523
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