Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Aux articles 14, troisième alinéa, et 38 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « un établissement » les mots : « ou un service ».
Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-55 du 17 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724142
Texte parentLEGITEXT000005630523
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