1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2001.
TexteDécret n°2001-55 du 17 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724123
Texte parentLEGITEXT000005630523
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