Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est ajouté après les mots : « au 1o de l'article 1er » les mots : « et services mentionnés au 3o de l'article 1er ».
Décret n°2001-55 du 17 janvier 2001 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-55 du 17 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724133
Texte parentLEGITEXT000005630523
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