Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-56 du 19 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006779954
Texte parentLEGITEXT000005630524
Référencearticle 1 du décret n°2001-56 du 19 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : I. - A la première phrase, après les mots : « sont ceux correspondant » sont ajoutés les mots : « au forfait global annuel mentionné à l'article L. 162-22-8 et ». II. - Après le vingt-deuxième tiret, il est ajouté la prestation suivante : « forfait d'accueil et de traitement des urgences ».
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