1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 2001.
Décret n°2001-56 du 19 janvier 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2001.
TexteDécret n°2001-56 du 19 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006779955
Texte parentLEGITEXT000005630524
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