Arrêté du 20 décembre 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2001.

TexteArrêté du 20 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006641481

Texte parentLEGITEXT000005630526

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 décembre 2000 (version du 20 janvier 2001)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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