1. La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies pour chacune des catégories de personnes mentionnées au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 par les ministres intéressés.
Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2001.
TexteDécret n°2001-59 du 19 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006617253
Texte parentLEGITEXT000005630528
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