Décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2001.

TexteDécret n°2001-59 du 19 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006617256
Texte parentLEGITEXT000005630528
Référencearticle 5 du décret n°2001-59 du 19 janvier 2001 (version du 21 janvier 2001)Légifrance →

1. Le contrôle des éléments justifiant le remboursement est effectué par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres intéressés.

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