Arrêté du 22 janvier 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2001.

TexteArrêté du 22 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006334742

Texte parentLEGITEXT000005630534

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 janvier 2001 (version du 25 janvier 2001)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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