Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 13 bis du décret du 13 avril 1981 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit : « Art. 13 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005. »
Décret du 22 janvier 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 22 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006622205
Texte parentLEGITEXT000005630535
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