1. L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation "Roquefort" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par la loi du 26 juillet 1925 susvisée et par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Décret du 22 janvier 2001 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2001, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret du 22 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006636786
Texte parentLEGITEXT000005630536
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