1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 janvier 2001 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2001, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret du 22 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006636772
Texte parentLEGITEXT000005630536
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