Décret du 22 janvier 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2001, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteDécret du 22 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006636779

Texte parentLEGITEXT000005630536

Référencearticle 4 du décret du 22 janvier 2001 (version du 25 janvier 2001)Légifrance →

1. Les laits ne correspondant pas aux conditions de production définies dans le présent décret ne peuvent approvisionner les ateliers affectés à la fabrication du roquefort.

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