Référencearticle 1 du décret n°2001-66 du 24 janvier 2001 (version du 26 janvier 2001)Légifrance →
1. Il est alloué au président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, instituée par le décret du 10 novembre 2000 susvisé, une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
2. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette indemnité est versée dans les mêmes conditions à son suppléant.
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