Référencearticle 11 de l'arrêté du 8 janvier 2001 (version du 9 juillet 2023)Légifrance →
1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Numérotation : Avant le 26 août 2012, ce texte figurait à l'article 9 (Arrêté du 25 juillet 2012, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).
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