Référencearticle 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 (version du 26 août 2012)Légifrance →
1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 26 août 2012, ce texte figurait à l'article 10 (Arrêté du 25 juillet 2012, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).
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