Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-67 du 24 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006622240
Texte parentLEGITEXT000005630549
Référencearticle 2 du décret n°2001-67 du 24 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est ainsi rédigé : « Art. 2. - Sur proposition du comité régional d'experts, composé des membres du comité régional de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Alsace-Est, la délimitation de l'aire d'appellation "Vin d'Alsace" ou "Alsace" peut être modifiée. »
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