Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-67 du 24 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006622243
Texte parentLEGITEXT000005630549
Référencearticle 4 du décret n°2001-67 du 24 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. - Les appellations d'origine sous-régionales, communales et locales d'Alsace feront l'objet, à l'intérieur de l'aire de production et sur proposition des syndicats viticoles locaux, de délimitations qui seront soumises à l'approbation du comité régional d'experts. »
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