Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-67 du 24 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006622244
Texte parentLEGITEXT000005630549
Référencearticle 5 du décret n°2001-67 du 24 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée un article 2 quater ainsi rédigé : « Art. 2 quater. - Le vin doit être issu de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, sur proposition du comité régional d'experts. « Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées après report sur les plans cadastraux. »
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