1. Une convention passée entre l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé, et approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires, précise les modalités d'application des articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission dégustation et de ses jurys.
Décret du 19 janvier 2001 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret du 19 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006636767
Texte parentLEGITEXT000005630551
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