1. Concernant les lots produits au cours de la campagne 2000-2001, les documents visés à l'article 2, alinéas 1, 2 et 3, du présent décret devront être déposés au plus tard dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret du 19 janvier 2001 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2001.
TexteDécret du 19 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006636770
Texte parentLEGITEXT000005630551
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