Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-90 du 30 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006617259
Texte parentLEGITEXT000005630572
Référencearticle 2 du décret n°2001-90 du 30 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le décret du 23 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit : 1o L'article 2 est modifié comme suit : a) Les mots : « supportent la charge de l'achat du carburant consommé » sont remplacés par les mots : « consomment effectivement le carburant qui leur a été préalablement facturé » ; b) Les mots : « d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes » sont supprimés ; 2o Il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé : «
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