Arrêté du 9 janvier 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2001.

TexteArrêté du 9 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006832428

Texte parentLEGITEXT000005630575

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 janvier 2001 (version du 1er février 2001)Légifrance →

1. La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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