Arrêté du 17 janvier 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 février 2001.

TexteArrêté du 17 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006635499

Texte parentLEGITEXT000005630580

Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 janvier 2001 (version du 2 février 2001)Légifrance →

1. Les réceptions communautaires (CE), en ce qui concerne la conformité des moteurs et des véhicules aux prescriptions de la directive 2000-25 CE susvisée, sont délivrées en France conformément aux dispositions des articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

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