Arrêté du 17 janvier 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 février 2001.

TexteArrêté du 17 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006894502

Texte parentLEGITEXT000005630581

Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 janvier 2001 (version du 2 février 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté se substituent aux dispositions correspondantes visées par l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé.

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