Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-97 du 1 février 2001
IdentifiantLEGIARTI000006676074
Texte parentLEGITEXT000005630585
Référencearticle 13 du décret n°2001-97 du 1 février 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Il est créé un article R. 231-56-12 du code du travail ainsi rédigé : « Art. R. 231-56-12. - Les femmes enceintes et les femmes allaitantes ne peuvent être affectées ou maintenues à des postes de travail les exposant à des agents avérés toxiques pour la reproduction. »
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