Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. »
Décret n°2001-98 du 1 février 2001 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-98 du 1 février 2001
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-657 DU 13 JUILLET 1992 RELATIF À LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PLACÉS SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
IdentifiantLEGIARTI000006443716
Texte parentLEGITEXT000005630586
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