Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-98 du 1 février 2001
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-657 DU 13 JUILLET 1992 RELATIF À LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PLACÉS SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
IdentifiantLEGIARTI000006443721
Texte parentLEGITEXT000005630586
Référencearticle 17 du décret n°2001-98 du 1 février 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article 35 est modifié ainsi qu'il suit : I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle est signée par le président de la séance et par le secrétaire. » II. - Il est ajouté entre le premier et le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé : « La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement. La section disciplinaire peut décider que cet affichage ne comprendra pas l'identité et, le cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée. » III. - La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Cette mention précise l'identité de l'intéressé, les motifs de la sanction et, pour les usagers, leur date de naissance. »
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